Afin de maîtriser les risques liés à l’épidémie de COVID-19 et de limiter la circulation du virus, l’ARS assure un traçage des cas. Ce traitement a pour objectif de détecter et briser les chaînes de transmission par l’identification la plus rapide possible des personnes ayant eu un contact à risque avec le cas confirmé.
Ce dispositif d’identification repose sur une organisation en trois niveaux :
- Le niveau 1 est assuré par les professionnels de santé de ville, mobilisés en première ligne pour l’identification des cas contact dans la cellule familiale, mais également les établissements de santé.
- Le niveau 2 est assuré par l'Assurance maladie, dont les équipes assurent la recherche des cas contact dans la cellule familiale, si le médecin n’a pas pu le faire.
- Les ARS sont chargées du traçage de niveau 3 : situations relevant des chaînes de transmission ou de cluster ainsi que les cas ayant eu des contacts multiples lors d’un rassemblement.
- Le traitement a pour objet l’identification et l’investigation des chaines de transmission et des clusters ainsi que la gestion des situations complexes.
Base juridique : Article 6 (1) e du règlement général sur protection des données – RGPD : ce traitement relève des missions d’intérêt public dont sont investies les ARS en application de l’article L. 1431-2 1° b) du Code de la santé publique
Données traitées
Pour les cas confirmés :
- Descriptif du cas : date de signalement et qualification du cas, statut et résultat de l’investigation, localisation géographique du cas… ;
- Données d’identification de la personne : seuls le nom et prénom sont obligatoires ; profession ; lieu de résidence, coordonnées, numéro de sécurité sociale (NIR) si connu ;
- Résultats de test(s) ;
- Hospitalisation : nom de l’établissement, dates et conditions de prise en charge ;
- Symptômes ;
- Données épidémiologiques : source(s) d’exposition et/ou origine de la contamination ;
- Cas contact(s) de la personne ;
- Le cas échéant, la participation à un ou des évènements dans l’hypothèse de cas groupés.
Pour les cas contacts :
- Descriptif du cas contact : date de signalement et qualification du cas, localisation géographique, date et source de la contamination, le cas échéant identification et relation avec le cas source, statut du suivi… ;
- Données d’identification de la personne (seuls le nom et prénom sont obligatoires), profession, lieu de résidence, coordonnées, numéro de sécurité sociale (NIR) si connu ;
- Rapport de visites cliniques de suivi.
- Le cas échéant, la participation à un ou des évènements dans l’hypothèse de cas groupés.
Les données sont issues du traitement « Contact Covid » mis en œuvre par l’assurance maladie (Décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions). Les droits des personnes concernées par ce traitement s’exercent auprès de l’organisme de rattachement des personnes concernées.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les personnes infectées par la COVID-19 et les personnes avec qui elles ont eu un contact.
Destinataire des données
Les agents de l’ARS spécialement habilités à accéder à ces données.
Les partenaires sous-traitants de l’ARS habilités par la direction générale.
Durée de conservation des données
Les données collectées sont conservées 3 mois maximum après leur collecte.
Les données pseudonymisées peuvent être conservées pendant une durée de 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, uniquement pour une finalité de surveillance épidémiologique et la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation.
depuis le 21 janvier 2021, ce suivi de l’isolement est effectué par l’Assurance maladie.
→ Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de l’Assurance Maladie
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’ARS Guyane traite également des données du système d’information national de dépistage dénommé « SI-DEP » placé sous la responsabilité du ministère chargé de la santé. Le traitement de ces données permet d’effectuer un suivi des cas confirmés de Covid-19 en Guyane.
Objet du traitement de données SI-DEP
SI-DEP permet de centraliser les résultats des examens de dépistage Covid-19 en vue notamment de leur transmission aux organismes en charge de la réalisation des enquêtes sanitaires, dont les ARS.
L’ARS est uniquement destinataires des données nécessaires à l'identification des cas zéro et cas contacts, ainsi qu'au suivi et à l'accompagnement de ces personnes.
Données traitées
Les données traitées dans SI-DEP sont :
- Les données d’identification (dont le numéro de sécurité sociale), coordonnées et situation du patient ;
- Les coordonnées des médecins responsables ;
- Les caractéristiques techniques du prélèvement ;
- Les informations sur le résultat de l’examen.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les personnes infectées par la COVID-19.
Destinataire des données
Les agents de l’ARS spécialement habilités à accéder à ces données.
Les partenaires sous-traitants de l’ARS habilités par la direction générale.
Durée de conservation des données
Ces données ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de 6 mois après leur collecte pour les données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination, et de 3 mois après leur collecte pour les autres données.
Les données pseudonymisées peuvent également être conservées pendant une durée de 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, uniquement pour la finalité de surveillance épidémiologique et la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation.
→ Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du Ministère des solidarités et de la santé.
Depuis fin décembre 2020, une campagne de vaccination contre la Covid-19 a débuté sur le territoire national. Dans ce cadre, un traitement de données personnelles a été mis en œuvre pour assurer la traçabilité et le suivi de la vaccination : « Vaccin Covid ».
La direction générale de la santé (DGS) et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) sont conjointement responsables de ce traitement automatisé.
L’ARS est destinataire des données traitées dans ce système d’information qui lui sont nécessaires pour l’organisation de la campagne de vaccination à l’échelon régional et son suivi.
Objet du traitement de données VACCIN-COVID
Le traitement « Vaccin Covid » a plusieurs finalités :
- L’identification des personnes éligibles à la vaccination, l'envoi de bons de vaccination à ces personnes, l'enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et l'organisation de la vaccination de ces personnes. A la suite de la vaccination, il permet l’envoi à la personne vaccinée d'un récapitulatif des informations relatives à la vaccination ainsi que le suivi si nécessaire en cas d’apparition d’un risque nouveau.
- Le suivi de l'approvisionnement des lieux de vaccinations en vaccins et consommables.
- Le suivi la présentation de l'offre de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l'efficacité et de la sécurité vaccinale, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination, l'appui à l'évaluation de la politique publique de vaccination et la réalisation d'études et de recherches, et l'adaptation des mesures médicales d'isolement prophylactiques
- la prise en charge financière des actes liés à la vaccination.
- La mise à disposition de données permettant le contrôle de l'obligation vaccinale par les ARS.
Données traitées
Les données d'identification de la personne invitée à se faire vacciner ou vaccinée :
- Nom, prénoms ;
- Sexe ;
- Date et lieu de naissance ;
- Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, le cas échéant, code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation ;
- Le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire assurant la prise en charge des frais de santé
- Les références du ou des bons de vaccination délivrés à la personne ;
- Les coordonnées de la personne et de son représentant légal éventuel : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
- Les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la, ou des injections, informations permettant l'identification du vaccin injecté, précisions sur l'administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection ;
- Les données relatives à la santé de la personne : critères médicaux d'éligibilité à la vaccination et traitements suivis ; informations relatives à la recherche et à l'identification de contre-indications à la vaccination ; effets indésirables éventuels associés à la vaccination ;
- Les informations sur les critères d'éligibilité non médicaux à la vaccination.
Les données d'identification des professionnels de santé, et des personnes placées sous leur responsabilité, ayant réalisé la consultation préalable et la vaccination :
- Données d'identification ;
- Coordonnées et numéro d'identification de l'établissement ou de la structure de rattachement, de l'établissement ou de la structure de vaccination.
Personnes concernées
Les personnes éligibles à la vaccination, vaccinées ou non vaccinées ainsi que les professionnels de santé et les personnes placées sous leur autorité ayant réalisé la consultation préalable et la vaccination.
L’ARS destinataire de certaines données
Les personnes habilitées par le directeur général de l’ARS Guyane sont destinataires :
- de données pseudonymisées nécessaires à l’organisation de la campagne de vaccination à l’échelle régional et à son suivi. La pseudonymisation qui permet d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes (suppression du nom, prénoms, NIR, adresse et coordonnées de contact téléphonique ou électronique).
- Des données d'identification de la personne éligible à la vaccination ; ses coordonnées ; les données relatives à la réalisation de la vaccination (date injection, vaccin…). L’ARS est destinataire de ces données afin d’assurer le contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux.
Durée de conservation des données
L’ARS peut conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid-19 jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale.
L’ARS s'assure de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l'obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers.
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale des personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements des secteurs sanitaires, social et médico-social ou exerçant certaines professions limitativement énumérées.
Dans ce cadre, les ARS sont chargées de contrôler le respect de l’obligation vaccinale des professionnels listés à l’article 12 de la loi qui ne sont pas placés sous la responsable d’un employeur.
Ainsi, les ARS contrôlent l’obligation vaccinale :
- Des professionnels de santé libéraux ;
- Des professions à usage de titre exerçant à titre libéral ;
- Des transporteurs sanitaires et taxis conventionnés ;
- Des étudiants et élèves en santé ;
- Des directeurs des établissements de santé et des établissements médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
- Des professionnels de santé de l’ARS ;
A ce titre, l’ARS Guyane est amenée à mettre œuvre un traitement de données à caractère personnel afin de contrôler le respect de cette obligation vaccinale par les professionnels concernés.
Objet du traitement de données
Le traitement a pour objet de contrôler le respect de l’obligation vaccinale des personnes concernées.
Base juridique : Article 6 (1) c du règlement général sur protection des données – RGPD : ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle l’ARS est soumis en vertu de l’article 13 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021.
Données traitées
Conformément à l’article 3 du décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020, l’ARS a accès aux seules données suivantes :
- Aux données d'identification : nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, le cas échéant, code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation ;
- Aux coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
- Et les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la, ou des injections, informations permettant l'identification du vaccin injecté, précisions sur l'administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection.
Sources des données traitées
Les données nécessaires à l’ARS Guyane pour effectuer le contrôle du respect de l’obligation vaccinale sont obtenues auprès de sources différentes.
- Concernant les professionnels de santé et à usage de titre exerçant en libéral, les données relatives à l’obligation vaccinale des professionnels conventionnés sont transmises par l’Assurance maladie. Le fichier transmis par l’Assurance maladie est constitué par un croisement entre le Fichier national des professionnels de santé (FNPS) et le système d’information VACCIN-COVID.
- Les données des professionnels non conventionnés et à usage de titre sont transmises par la Direction du numérique (DNUM) des ministères sociaux. Ce fichier résulte du croisement entre la liste ADELI (Automatisation des listes), le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) avec les données du système d’information VACCIN-COVID.
- La collecte des données concernant le contrôle de l’obligation vaccinale des transporteurs sanitaires est effectuée directement auprès de ces derniers.
- La liste des exploitants de taxis conventionnés est adressée par l’assurance maladie. L’ARS collecte ensuite les données relatives à l’obligation vaccinale directement auprès des taxis conventionnés.
- Concernant les étudiants et élèves en santé, les données étaient transmises à l’ARS par l’établissement ou l’institut de formation. Cependant, ce contrôle est désormais effectué directement par les établissements de formation.
- Enfin, concernant les directeurs des établissements de santé et des établissements médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, leurs données sont transmises directement par ces derniers à l’ARS après demande de l’ARS.
Personnes concernées
Les personnes concernées sont :
- Les professionnels de santé et à usage de titre exerçant en libéral ;
- Les transporteurs sanitaires et taxis conventionnés ;
- Les étudiants et élèves en santé et les étudiants des formations pour les professions à usage de titre ;
- Les directeurs des établissements sanitaires ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Les destinataires des données
Au sein de l’ARS, seuls les agents spécialement habilités par le Directeur général peuvent accéder à ces données.
- Lorsque les professionnels ne peuvent plus exercer leur activité en raison du non-respect de l’obligation vaccinale ou de la non transmission des pièces justificatives, l’ARS en informe l’assurance maladie.
- Lorsque qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité depuis plus de 30 jours, l’ARS en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont il relève.
L’ARS peut également transmettre ces informations au Procureur de la république lorsqu’elle constate une poursuite d’activité malgré l’interdiction d’exercice
Durée de conservation des données
Ces données sont conservées par l’ARS jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les faire rectifier ou geler l’utilisation de vos données.
- Par courrier électronique : ars-guyane-rgpd@ars.sante.fr
- Ou par courrier postal :
Délégué à la Protection des Données
Agence Régionale de Santé (ARS) GUYANE
66, avenue des Flamboyants
CS 40696
97336 Cayenne CEDEX
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation.
