Guyane

Programmation pluriannuelle des CPOM EHPAD et PH 2017-2021

Article
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit l'obligation pour les établissements et services du secteur personnes âgées et des personnes handicapées de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), sur la base d’une programmation arrêtée par le directeur général de l’ARS et le président de la CTG.
Corps de texte

La loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement dans son article 58 prévoit l’obligation pour les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de contractualiser avec le Directeur Général de l’ARS (DGARS) et le Président du Conseil départemental.

L’article 75 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 stipule, quant à lui, que les établissements et services du secteur handicap, ainsi que les accueils de jour autonomes et les SSIAD intervenant auprès des personnes âgées sont tenus de conclure des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

Sont concernés, les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les établissements et services du secteur handicap, ainsi que les accueils de jour autonomes et les SSIAD intervenant auprès des personnes âgées.

Cette généralisation des CPOM implique une programmation pluriannuelle et se formalise par un arrêté.

Le CPOM est un outil :

  • de déclinaison des politiques publiques au service du parcours de la personne accompagnée,
  • de transformation de l’offre proposée par les établissements.

Il permet une plus grande autonomie des gestionnaires dans la  gestion des moyens de leurs établissements et dans le pilotage de leur stratégie.