Guyane

Déclaration Publique d' Intérêts (DPI)

Article
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé organise la transparence des liens d’intérêts pour l’ensemble des acteurs du champ de la santé. Dans ce cadre, un dispositif de déclaration publique d’intérêts (DPI) est mis en place.
Corps de texte

Qu'est-ce qu'une déclaration publique d'intérêts ?

Cette déclaration vise à prévenir les conflits d’intérêt susceptibles de se présenter, à savoir toute confusion entre l’exercice d’une mission publique et les intérêts privés d’une personne, de telle sorte que son impartialité pourrait être remise en cause.

Elle prend la forme d’une déclaration sur l’honneur concernant tout lien avec une entreprise, un établissement ou une association dont les activités entrent dans le champ de compétences de l’Agence.

Les DPI ont un caractère obligatoire et constituent une garantie d’impartialité et de transparence :

  • pour l’ARS, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement,
  • pour les différents opérateurs, notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation,
  • pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers,
  • pour les déclarants eux-mêmes. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel.

Qui est concerné ?

Les instances relevant du dispositif de déclaration publique d’intérêts

  • Le Conseil de surveillance de l’ARS
  • La commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA)
  • La Commission spécialisée de prévention de la CRSA ;
  • Les sous-comités des transports sanitaires des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, (CODAMUPS-TS) 
  • La commission de sélection d’appel à projets social ou médico-social

Les agents de l’ARS Guyane tenus de remplir une déclaration

  • Les membres du comité de direction et leurs adjoints 
  • Les responsables de pôle, d’unité ou de service 
  • Les personnels exerçant des fonctions d’inspection, de surveillance et de contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ de compétence de l’ARS en matière de santé publique et de sécurité sanitaire 
  • Les instructeurs et rapporteurs des dossiers soumis à la commission spécialisée de l’organisation des soins, à la commission spécialisée de prévention de la CRSA, aux sous-comités des transports sanitaires des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, et à la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social

La réalisation des DPI

La liste des agents ARS et membres d'instances devant établir une DPI est fixée par le DG ARS par la décision consultable ci-dessous.

Cette déclaration mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou indirects, que le déclarant a, ou qu’il a eus pendant les cinq ans précédant sa prise de fonction, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence de l’agence ou de l’instance consultative dont il est membre, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs.

Une fois recueillies, les DPI seront analysées afin d'être mises en ligne (à l'exclusion des liens familiaux et données financières) sur le site internet de l' ARS.

Aller plus loin

Textes règlementaires

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

La loi a été complétée par le décret 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts (DPI) et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire.
  
l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts 

l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances [au niveau national] dont les membres sont soumis à l'obligation de DPI

L'instruction ministérielle n° DAJ/2012/307 du 30 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d'intérêts dans les ARS 

Elle a été complétée par l'instruction du 29 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la DPI dans les ARS.

Contact

Contenu

Nicole PALCY
Secrétaire Générale
nicole.palcy@ars.sante.fr 

Myriel LONY 
myriel.lony@ars.sante.fr