Autorisations sanitaires

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autorisations sanitaires
Les activités sanitaires constituent un secteur réglementé où toute activité de soins et équipement lourd listée par le code de la santé publique fait l’objet d’une procédure d’autorisation préalable, délivrée par l’ARS Guyane. L’Agence répond ainsi aux besoins identifiés d'activités ou d'équipements nécessaires sur le territoire de Guyane, pour une durée de 5 ans.
Corps de texte

Une autorisation sanitaire est délivrée à un établissement lorsque le projet :

  • répond aux besoins de santé de la population identifiés par le PRS
  • est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ;
  • satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Les demandes d’autorisation sont présentées et reçues au cours de périodes de dépôt déterminées par voie réglementaire, dites « fenêtres », dès lors que le bilan quantifié de l’offre de soins montre l’existence de besoins non satisfaits au regard du PRS.

Elles sont soumises pour avis à la Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) avant la décision du Directeur général de l’ARS Guyane.

Consulter les périodes de dépôts des dossiers et les bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes d’autorisations.

L’ARS Guyane vient de publier le 28 Septembre 2020 un arrêté modificatif relatif à l’extension de l’ouverture de la fenêtre pour l’activité de traitement du cancer ADULTES et pour l’activité de chirurgie HC/et ou ambulatoire.

La fenêtre de dépôt des dossiers des activités de soins et les équipements lourds est ouverte du 3 Août au 3 Décembre 2020.