Autorisations sanitaires

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autorisations sanitaires

Les activités sanitaires constituent un secteur réglementé où toute activité de soins et équipement lourd listée par le code de la santé publique fait l’objet d’une procédure d’autorisation préalable, délivrée par l’ARS Guyane. L’Agence répond ainsi aux besoins identifiés d'activités ou d'équipements nécessaires sur le territoire de Guyane, pour une durée de 5 ans.

L’ARS Guyane impulse un développement important de l’offre de soins en Guyane, développement qui concerne tous les secteurs d’activité.

 Si vous êtes un acteur Guyanais et que vous avez déjà un numéro de FINESS local et vous souhaitez poursuivre ou développer votre activité après la mise en œuvre de la réforme d’autorisations, vous devrez vous inscrire à la plateforme SI-autorisations. Pour ce faire, nous vous proposons de nous indiquer vos futurs utilisateurs via les formulaires suivants :

 Si vous envisagez de venir créer un établissement sanitaire en Guyane , vous devrez déposer l’année prochaine une demande d’autorisation dans le cadre de la réforme d’autorisation, l’accès à la plateforme SI-autorisations (et en conséquence aux fenêtres de dépôt ouvertes par l’ARS Guyane) vous sera indispensable.

 Dans le cas où votre entité juridique n'a pas encore de numéro FINESS EJ et que vous souhaitez créer un compte SI-Autorisations afin de déposer vos demandes, merci de renseigner le formulaire suivant : https://demat.social.gouv.fr/commencer/si-aut-recensement-promoteur-sans-finess-ej

 Dans le cas où votre entité géographique n'a pas encore de numéro FINESS ET (mais est rattachée à une entité juridique avec un numéro FINESS EJ existant) et que vous souhaitez créer un compte SI-Autorisations afin de déposer vos demandes, merci de vous rapprocher de votre entité juridique si cette dernière possède un compte ou le cas échéant de renseigner le formulaire suivant : https://demat.social.gouv.fr/commencer/si-aut-recensement-promoteur-sans-finess-et

Une autorisation sanitaire est délivrée à un établissement lorsque le projet :

  • répond aux besoins de santé de la population identifiés par le PRS
  • est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ;
  • satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Les demandes d’autorisation sont présentées et reçues au cours de périodes de dépôt déterminées par voie réglementaire, dites « fenêtres », dès lors que le bilan quantifié de l’offre de soins montre l’existence de besoins non satisfaits au regard du PRS.

Elles sont soumises pour avis à la Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) avant la décision du Directeur général de l’ARS Guyane.

Consulter les périodes de dépôts des dossiers et les bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes d’autorisations.