Guyane

Qualité et sécurité des établissements

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Depuis la promulgation des deux grandes lois de 1975, le champ médico-social témoigne d’une importante évolution des pratiques. Dans ce cadre, un nouvel environnement législatif s’organise avec, pour objet principal, une amélioration globale de la qualité.
Corps de texte

La recherche de qualité

La recherche de qualité se traduit notamment par un accroissement du travail pluridisciplinaire pour l’accompagnement de la personne âgée ou handicapée et une inscription des établissements dans un réseau facilitant les contacts hors institution.
Un nouveau mode de management se développe avec une recherche de qualification des professionnels concernés, et une formalisation des réflexions sur les bonnes pratiques professionnelles.
Enfin, l’amélioration de la qualité est aussi l’objet de la loi du 2 janvier 2002 qui consacre la reconnaissance du droit des usagers.

En terme de sécurité, plusieurs actions ont aussi été entreprises. On relève notamment le rôle de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité qui exerce entre autre sa mission dans les domaines suivants :

1. la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
2. l’accessibilité aux personnes handicapées.

Tout établissement ou service mécio-social doit avoir un avis favorable de cette commission avant ouverture aux usagers.

La loi du 2 janvier 2002

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l’accompagnement. Pour tendre vers cet objectif, elle rend obligatoire la mise en œuvre de différents outils ayant pour finalité de rendre l’usager acteur de sa prise en charge.

Finalité de la loi

La loi du 2 janvier 2002 présente cinq orientations principales :

  • promouvoir et affirmer les droits des usagers,
  • diversifier les types d’établissements et modes d’accueil pour mieux s’adapter à la diversité des besoins,
  • améliorer le pilotage du dispositif : planification, programmation, allocation de ressources et évaluation,
  • mettre en œuvre un seul système de coordination entre les acteurs,
  • rénover le statut des établissements publics.

Affirmer les droits des usagers

  • respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de la personne,
  • le libre choix entre un accompagnement à domicile ou en établissement,
  • un accompagnement individualisé et de qualité dans le respect d’un consentement éclairé,
  • la confidentialité des données concernant l’usager,
  • un accès à l’information,
  • une information sur ses droits fondamentaux et les voies de recours possibles,
  • une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

Pour atteindre les orientations, plusieurs outils sont maintenant obligatoires dans les établissements et services médico-sociaux :

  • le livret d’accueil,
  • la charte des droits et des libertés,
  • le contrat de séjour,
  • l’existence d’un médiateur/conciliateur,
  • le règlement de fonctionnement,
  • le projet d’établissement ou de service,
  • le conseil à la vie sociale.

Diversifier les missions et les offres

Afin de répondre au mieux aux demandes des usagers et de leur famille, les modes de prise en charge ont été diversifiés en développant l’accueil temporaire, l’accueil de jour, l’accueil familial, l’accompagnement à domicile et en établissement, …
De plus, la loi 2002-2 rénove la nomenclature des catégories telles que les centres de ressources, les centres d’addictologie ou les équipes mobiles suivant les adultes à domicile.
Enfin, la législation donne la possibilité d’une expérimentation plus souple dans les types d’accompagnement.

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