Comment est réalisé le contrôle ?
Il est réalisé conformément à la réglementation en vigueur dont les textes
principaux sont :
- Au niveau européen, directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998,
- Au niveau national, code de la santé publique, articles L.1321 et R.1321.
La réglementation définit les modalités techniques (fréquence de prélèvements, type d’analyses) du contrôle sanitaire et les normes de qualité des eaux.
En Guyane, les principales ressources en eau sont :
- des captages d’eau souterraine alimentant principalement les petits bourgs et les villages,
- des captages d’eau de surface alimentant les bourgs les plus importants.
Les eaux souterraines sont des ressources naturellement mieux protégées des contaminations extérieures. Les forages en Guyane sont cependant des ressources limitées en termes de débit. L’eau de surface permet de fournir des débits importants et suffisants pour les bourgs. Cependant, cette eau est moins préservée des pollutions extérieures, ce qui rend son traitement complexe.
Les installations d’eau potable en Guyane comprennent :
- 73 captages d’eau (dont 25 captages d’eau de surface et 48 forages),
- 43 stations de traitement
- 65 unités de distributions.
Outre le contrôle sanitaire des eaux desservies, les actions du service se portent sur l’amélioration de l’accès à l’eau potable pour la population. Les estimations portent à 15 % de la population du département soit environ 30 000 personnes (situées en zone périurbaine ou en site isolé) non raccordées à un réseau d’eau potable.
Les eaux destinées à la consommation humaine desservies par des réseaux publiques font l’objet :
- D’un autocontrôle réalisé par l’exploitant du réseau de distribution (qui peut être une société privée sous contrat avec la collectivité ou en régie communale)
- Un contrôle sanitaire régulier réalisé par l' ARS, service santé environnement.
Ce contrôle sanitaire des eaux de consommation est effectué sur :
- les eaux brutes au niveau des captages (forage, source, prises d’eau en rivière …)
- les eaux traitées en sortie de station de production d’eau
- les eaux distribuées (robinet du consommateur, école, dispensaire…)
En Guyane, dans le cadre du contrôle sanitaire, environ 1 100 analyses sont réalisées chaque année.
L' ARS effectue également un contrôle sanitaire sur les installations soumises à autorisation de distribuer de l’eau au public (eaux embouteillées, industries alimentaires,…)
Les prélèvements sont réalisés par un agent de l' ARS. Les analyses sont réalisées principalement par l’Institut Pasteur de la Guyane (IPG). La recherche des produits phytosanitaires est confiée à l’Institut Pasteur de Lille.
Les résultats du contrôle sanitaire sont synthétisés sous forme de fiches bilans annuelles pour chaque installation desservant un réseau public.
Ces bilans sont transmis:
- aux mairies,
- à la société en charge de la production d’eau
- aux abonnés lors de l’envoi de la facture d’eau (conformément à l’arrêté du 10 juillet 1996)
Les bilans 2012 seront prochainement téléchargeables sur ce site . Outre ces résultats annuels, les résultats d’analyses de chaque prélèvement ainsi que les conclusions sanitaires sont envoyés a minima aux mairies dans les délais les plus brefs. Les mairies sont tenues de mettre à disposition par affichage cette information à ces administrés sous 2 jours après réception des bilans (loi sur l’eau de 1992).
Les résultats non-conformes font l’objet d’une procédure d’alerte permettant de mettre en place suivant l’importance du problème constaté :
- l’information de la société de production d’eau, de la mairie, des centres de santé et de la population sur la non-conformité des eaux distribuées,
- l’identification des causes.
- les actions pour rétablir la situation.
- le recontrôle de la qualité de l’eau desservie.
Sur les sites isolés, l’alimentation en eau peut se présenter sous la forme de :
- mini réseau AEP avec desserte par bornes fontaines (la ressource d’eau souterraine est privilégiée et un traitement de l’eau par désinfection est réalisé).
- pompe à motricité humaine (forage équipé d’une pompe à bras).
- pas d’installation collective.
Les sites isolés font l’objet d’un contrôle sanitaire régulier comprenant le contrôle des installations de production d’eau (captage, station de traitement, distribution) et de la qualité de l’eau distribuée. Les résultats d’analyses de chaque prélèvement ainsi que les conclusions sanitaires sont envoyés a minima aux mairies dans les délais les plus brefs.
Les mairies sont tenues de mettre à disposition par affichage cette information à leurs administrés sous 2 jours après réception (loi sur l’eau de 1992).
L' ARS travaille en collaboration avec les centres de santé pour détecter et localiser d’éventuelles épidémies de maladies hydriques.
Les services de l’état accompagnent les collectivités pour améliorer l’accès à l’eau potable dans les sites isolés. Le nombre de sites isolés équipés d’installation en eau potable est en augmentation régulière depuis plusieurs années. L’approche socioculturelle, la gestion technique et matérielle et la sensibilisation de la population aux problèmes sanitaires de l’eau sont des éléments majeurs à prendre en compte lors de ces projets.
L’eau dite propre, c’est-à-dire claire, peut contenir des substances à risque pour la santé humaine. Le contrôle régulier de ces eaux permet de prévenir ce risque et de détecter la présence d’éventuels contaminants.
Risques bactériologiques :
Les maladies hydriques (portées par l’eau) sont des maladies provoquées par la consommation d’eau contaminée par des agents pathogènes (matières fécales….). On peut citer principalement le choléra, la diarrhée, la gastro entérite, la fièvre typhoïde.
Risques chimiques :
Ce risque peut provenir de la présence d’origine naturelle ou anthropique de métaux, pesticides, hydrocarbures dans les eaux captées. L’exposition prolongée à ces substances peut engendrer des effets sur la santé.
Les périmètres de protection ont pour objectif de prévenir et diminuer les causes de pollutions locales, ponctuelles et accidentelles, pouvant dégrader la ressource en eau.
Les installations de production d’eau (captage, station et réseau…) destinées à distribuer de l’eau au public doivent faire l’objet d’une autorisation de prélèvement et de la mise en place des périmètres de protection. L’initiative de ces procédures est à la charge de la collectivité. L' ARS instruit les dossiers.
Les périmètres de protection définissent trois zones auxquelles peuvent s’appliquer des servitudes d’utilité publique :
- Le Périmètre de protection immédiat est destiné à empêcher la détérioration des ouvrages et à éviter tout déversement de substances polluantes à proximité du point de captage. Il est acquis en pleine propriété par la collectivité bénéficiaire (commune ou groupement de communes) et clôturé. Toute activité autre que celles liées à la distribution de l’eau y est interdite.
- Le Périmètre rapproché délimite un secteur de quelques hectares dans lequel une éventuelle pollution est susceptible d’atteindre rapidement le captage. A l’intérieur de ce périmètre, où s’appliquent des servitudes d’utilité publique, toutes les activités polluantes sont interdites ou réglementées.
- Le Périmètre de protection éloigné est facultatif. Il correspond à la zone d’alimentation du point d’eau voire à l’ensemble du bassin versant ou du bassin hydrographique où s’applique la réglementation générale en matière de protection de l’environnement. Toutefois, le plan d’occupation des sols peut y fixer des prescriptions plus contraignantes.
Ces périmètres, clôturés pour le Périmètre Immédiat et bornés pour le Périmètre Rapproché sont intégrés aux plans d’urbanisme afin d’assurer le respect des servitudes sur ces terrains.
Les hydrogéologues sont des experts des ressources en eau. Ils étudient les nappes, réserves et ressources en eau et le lien entre cette eau et son milieu.
Certains sont agréés pour mener des missions d’utilité publiques, et étudient l’impact de l’environnement et des activités humaines sur la qualité des ressources en eau.
Les hydrogéologues agréés en matière hygiène publique sont chargés d'émettre des avis dans le cadre des procédures administratives définies par les réglementations en vigueur.
Ils donnent un avis concernant soit :
- la protection des ressources utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine (y compris les eaux minérales naturelles) ;
- la création ou modification de certains ouvrages d’assainissement soumis à déclaration ;
- les inhumations sur terrains privés, les agrandissements et création de cimetières ;
- la création ou la modification des infrastructures de transport ;
- et toute installation ou projet pouvant porter atteinte à la qualité des eaux souterraines.
Les hydrogéologues en matière d'hygiène publique sont agréés à l'issue d'une procédure menée par l'ARS.
Le Directeur général de l'ARS consulte les représentants des organisations professionnelles, et administratives concernées et des collectivités. Ces instances donneront leur avis sur les hydrogéologues candidats aux agréments.
Sur la base de ces avis, le Directeur général de l'ARS arrête la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique.