La loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement dans son article 58 prévoit l’obligation pour les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de contractualiser avec le Directeur Général de l’ARS (DGARS) et le Président du Conseil départemental.
L’article 75 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 stipule, quant à lui, que les établissements et services du secteur handicap, ainsi que les accueils de jour autonomes et les SSIAD intervenant auprès des personnes âgées sont tenus de conclure des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).
Sont concernés, les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les établissements et services du secteur handicap, ainsi que les accueils de jour autonomes et les SSIAD intervenant auprès des personnes âgées.
Cette généralisation des CPOM implique une programmation pluriannuelle et se formalise par un arrêté.
Le CPOM est un outil :
- de déclinaison des politiques publiques au service du parcours de la personne accompagnée,
- de transformation de l’offre proposée par les établissements.
Il permet une plus grande autonomie des gestionnaires dans la gestion des moyens de leurs établissements et dans le pilotage de leur stratégie.