Qu'est-ce qu'une déclaration publique d'intérêts ?
Cette déclaration vise à prévenir les conflits d’intérêt susceptibles de se présenter, à savoir toute confusion entre l’exercice d’une mission publique et les intérêts privés d’une personne, de telle sorte que son impartialité pourrait être remise en cause.
Elle prend la forme d’une déclaration sur l’honneur concernant tout lien avec une entreprise, un établissement ou une association dont les activités entrent dans le champ de compétences de l’Agence.
Les DPI ont un caractère obligatoire et constituent une garantie d’impartialité et de transparence :
- pour l’ARS, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement,
- pour les différents opérateurs, notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation,
- pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers,
- pour les déclarants eux-mêmes. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel.
Qui est concerné ?
Les instances relevant du dispositif de déclaration publique d’intérêts
- Le Conseil de surveillance de l’ARS
- La commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA)
- La Commission spécialisée de prévention de la CRSA ;
- Les sous-comités des transports sanitaires des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, (CODAMUPS-TS)
- La commission de sélection d’appel à projets social ou médico-social
Les agents de l’ARS Guyane tenus de remplir une déclaration
- Les membres du comité de direction et leurs adjoints
- Les responsables de pôle, d’unité ou de service
- Les personnels exerçant des fonctions d’inspection, de surveillance et de contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ de compétence de l’ARS en matière de santé publique et de sécurité sanitaire
- Les instructeurs et rapporteurs des dossiers soumis à la commission spécialisée de l’organisation des soins, à la commission spécialisée de prévention de la CRSA, aux sous-comités des transports sanitaires des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, et à la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social
La réalisation des DPI
La liste des agents ARS et membres d'instances devant établir une DPI est fixée par le DG ARS par la décision consultable ci-dessous.
Cette déclaration mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou indirects, que le déclarant a, ou qu’il a eus pendant les cinq ans précédant sa prise de fonction, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence de l’agence ou de l’instance consultative dont il est membre, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs.
Une fois recueillies, les DPI seront analysées afin d'être mises en ligne (à l'exclusion des liens familiaux et données financières) sur le site internet de l' ARS.