Une autorisation sanitaire est délivrée à un établissement lorsque le projet :
- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le PRS
- est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ;
- satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.
Les demandes d’autorisation sont présentées et reçues au cours de périodes de dépôt déterminées par voie réglementaire, dites « fenêtres », dès lors que le bilan quantifié de l’offre de soins montre l’existence de besoins non satisfaits au regard du PRS.
Elles sont soumises pour avis à la Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) avant la décision du Directeur général de l’ARS Guyane.
Consulter les périodes de dépôts des dossiers et les bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes d’autorisations.
2021
2020
L’avis de renouvellements tacites d’autorisation d’activités de soins/d’équipements matériels lourds en date du 30 Décembre 2020