Autorisations sanitaires

Article
Les activités sanitaires constituent un secteur réglementé où toute activité de soins et équipement lourd listée par le code de la santé publique fait l’objet d’une procédure d’autorisation préalable, délivrée par l’ARS Guyae. L’Agence répond ainsi aux besoins identifiés d'activités ou d'équipements nécessaires sur le territoire de Guyane, pour une durée de 5 ans.
Corps de texte

Une autorisation sanitaire est délivrée à un établissement lorsque le projet :

  • répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) ;
  • est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ;
  • satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Les demandes d'autorisation sont soumises à l’avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) de la CRSA Guyane, avant la décision du Directeur général de l’ARS Guyane.

L'ARS Guyane vient de publier l'arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnés aux articles R. 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique.