Cet appel à candidatures vise à désigner les organismes habilités pour :
- Investigation, prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique.
Date limite de dépôt des dossiers : 9 décembre 2022
Contexte réglementaire
Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles modifie l’organisation du dispositif de lutte contre les arboviroses (dengue, Zika, chikungunya, etc) tel qu’il prévalait jusqu’à présent et attribue aux Agences Régionales de Santé la responsabilité de la mise en œuvre des mesures de lutte antivectorielle dont :
- L’investigation, la prospection, le traitement et les travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique.
En complément du décret n° 2019-258 du 29 mars 2019, deux arrêtés ministériels en date du 23 juillet 2019 précisent :
- Les conditions d’habilitation par la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l’article R.3114-11 du code de la santé publique,
- Le cahier des charges des modalités de mise en œuvre des missions LAV dont l’investigation, la prospection, le traitement et les travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique.
Pour cet appel, les candidats à l’habilitation sont les acteurs en capacité de mettre en œuvre la mission de prospection, investigation, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique pour le compte de l’Agence Régionale de Santé.
La directrice générale de l'Agence Régional de Santé se rassure de la mise en œuvre de cette mission par l’organisme qu’elle habilite dans les conditions de l’article 4 de l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d’habilitation par le directeur général de l’agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l’article R. 3114-11 du code de la santé publique.
Mise en œuvre en Guyane :
En application du cadre réglementaire, la Directrice générale de l'ARS-Guyane organise un appel à candidatures pour habiliter des organismes publics ou privés pour le territoire de la Guyane. Les organismes publics ou privés intéressés peuvent solliciter une habilitation pour la mission suivante :
- La prospection, le traitement et les travaux autour des lieux fréquentés par des cas humains d’arboviroses signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles et le risque épidémique.
A cet effet, conformément à l’article 2 et à l’annexe de l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d’habilitation par le directeur général de l’agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l’article R. 3114-11 du code de la santé publique, les candidats potentiels sont invités à renseigner le dossier d’habilitation joint puis à le déposer d’ici le 23 décembre 2022 à 18h00 délai de rigueur auprès de l’Agence Régionale de Santé de Guyane par courrier électronique ou par voie postale :
Agence Régionale de Santé de Guyane – Direction de la santé Publique
Pôle Veille et Sécurité Sanitaire
66, Avenue des flamboyants - 97306 Cayenne
ou
ARS-GUYANE-VEILLE-SANITAIRE@ars.sante.fr
Préciser dans l’objet « Candidature habilitation LAV »
(Taille maximale : 10 Mo par dépôt)
Le dossier d'habilitation ainsi que toutes les pièces jointes doivent être traduites en français. Les candidats seront informés par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur habilitation à compter du 2 janvier 2023. L’habilitation délivrée prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et sera valable quatre ans sous réserve des conditions précisées dans le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019.