Représentants des Usagers (RU) dans les Commissions des Usagers (CDU) de Guyane

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Démocratie en santé
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Appel à candidatures - visuel générique

Accroche
L’ARS Guyane lance un appel à candidatures pour recruter les représentants des usagers au sein des Commissions des usagers (CDU) des établissements de santé pour la période de décembre 2019 à 2022.

Corps de texte

Le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé imposait la mise en place des CDU avant le 3 décembre (6 mois à compter de la publication du décret au JO du 3 juin 2016). Théoriquement, toutes les CDU devaient être renouvelées à compter du 3 décembre 2019. Les mandats  des RU en CDU en Guyane se sont achevés en décembre 2019.

En pratique, la date à retenir est la date de désignation des RU car la réglementation fixe la durée du mandat des représentants des usagers et des représentants du personnel à 3 ans renouvelable.

A l’issu des appels à candidatures publiés les  2 octobre et 3 décembre 2019 par l’ARS, pour désigner les représentants des usagers en CDU sur la période de décembre 2019 à décembre 2022,  30 sièges sur 32 ont été pourvus.

Suite aux démissions de représentants d’usagers enregistrées en 2020 (1) et 2021 (2), ce  nouvel appel à candidature est diffusé pour pourvoir les 5 sièges de  représentants vacants.

L’Agence régionale de santé lance un appel à candidatures régional pour la désignation des représentants des usagers en commission des usagers pour des mandats de 3 ans (art.R.112-83 et 85 du CSP1).

La mission de représentation des usagers a été définie, en particulier par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, mais aussi par l’ordonnance du 24 avril 1996 et par la loi du 9 août 2004.

En Guyane, à compter de décembre 2019, au vu des restructurations récentes de certains établissements de santé, huit CDU devaient être renouvelées ou installées.

    1.1. Conditions pour devenir représentant des usagers

Les représentants des usagers doivent être membres d’une association agréée pour être désignés comme représentants des usagers au sein d’une instance de santé comme la CDU. Les associations agréées proposent les candidatures
(Art. R1112-83 du code de la santé publique).

Les représentants des usagers suivent une formation de base (Art. L1114-1 du code de la santé publique) délivrée par les associations agréées habilitées. Cette formation est de deux journées, en présentiel (cahier des charges fixé par arrêté du 17 mars 2016) et obligatoire pour les RU nouvellement nommés depuis 2016.

1.2. Rôle du représentant des usagers

Le représentant des usagers est le porteur de la parole des usagers du système de santé. Il siège dans les commission et instances dans lesquelles il a été mandaté.

Le représentant des usagers a pour rôle de défendre et de veiller au respect des droits des usagers du système de santé. Il agit principalement pour garantir le respect et la promotion des droits des malades et usagers du système de santé, et contribuer à l’amélioration qualitative du système de santé.

Il représente les usagers dans les établissements de santé où il est désigné. Plus globalement, il contribue à la production de recommandations pour améliorer le système de santé.

Il participe à l’amélioration de la vie quotidienne des patients et de leurs proches en faisant connaître leurs besoins et leurs problèmes auprès des décideurs, en les conseillant sur les démarches à entreprendre et en les orientant, si besoin, dans le système de santé.

Au sein de l’association à laquelle il appartient, le représentant des usagers peut alimenter la réflexion de l’association, relayer les informations, recueillir les demandes des usagers et rendre compte de son mandat.

Pour assurer son rôle dans l’instance dans laquelle il a été nommé et, nourrir sa réflexion, il doit pouvoir s’appuyer sur les associations et les collectifs ou réseaux associatifs de sa région, c’est-à-dire établir des relations régulières avec ces associations, recueillir les besoins et les demandes des usagers, élaborer des positions collectives, assurer un retour d’information sur les débats auxquels il a participé.

Par ailleurs, le représentant des usagers pourra être amené à participer à différentes instances ou groupes de travail, en fonction de ses disponibilités.

1.3. La commission des usagers

La commission des usagers est une instance de dialogue et d’échange interne des établissements de santé. Elle a pour objectif final l’amélioration de la prise en charge des usagers au sein de l’établissement en prenant en compte le regard de l’usager.

Les missions des CDU sont très larges :

.   Participer à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers ;

.   Etre associé à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement (CME) ;

.   Se saisir de tout sujet portant sur la politique de qualité et de sécurité, faire des propositions et être informée des suites données ;

.   Etre informée des évènements indésirables graves (EIG) et des actions menées par l’établissement pour y remédier ;

.   Recueillir les observations des associations de bénévoles dans l’établissement ;

.   Proposer un projet des usagers exprimant leurs attentes et leurs propositions après consultation des représentants des usagers et des associations de bénévoles ;

.   Rédiger un rapport d’activité annuel à transmettre à l’agence régionale de santé.

La composition des CDU prévoit (Art. R1112-81 du code de la santé publique) :

 

Obligatoirement :

.   Le représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne à cet effet ;

.   Deux médiateurs (Art. R.1112-82 du code de la santé publique) :

- un médecin et son suppléant ;

- un non médecin et son suppléant ;

.   Deux représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par la directrice générale de l’agence régionale de santé (Art. R112-83 du code de la santé publique), parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l’article L.114-1.

« Toutefois, lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’organe collégial qui en tient lieu dans l’établissement considéré, demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, la directrice de l’agence régionale de santé est dispensé de solliciter de telles propositions ».

Facultativement :

. Le président de la commission médicale d’établissement (CME) ou de la conférence médicale (établissements privés) ;

. Un représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (CSIRMT) ou un représentant du personnel infirmier ou
aide-soignant  (établissements privés) ;

.   Un représentant du personnel ;

.   Un représentant du conseil de surveillance ;

.   Le responsable de la politique qualité et de la gestion des risques.

1.4. Conditions d’exercice du mandat de représentant des usagers

Les membres de la commission bénéficient de droit à congé (9 jours ouvrables par an), peuvent bénéficier d’une indemnité en cas de perte de salaire et du remboursement des frais occasionnés dans le cadre de leur mission.

1. Rédaction d’un appel à candidature par l’agence régionale de santé.
2. Publication sur le site internet de l’agence régionale de santé.
3. Information individualisée à chaque association agréée par courrier.

3.1. Les étapes :

►Etape 1         
Dépôt des candidatures à l’agence régionale de santé par les associations agréées.

Les associations agréées adressent à l’agence régionale de santé, service démocratie sanitaire, à l’adresse suivante :

ars-guyane-democratie-sanitaire@ars.sante.fr

les fiches de candidatures complétées et signées par la personne habilitée (cf. documents en annexe : fiche de candidature, liste des sièges à pourvoir, liste des associations agréées).

Chaque association présente un ou plusieurs candidats ; la directrice générale de l’agence régionale de santé se réservant la possibilité de nommer un titulaire et un suppléant issus d’associations différentes, afin d’assurer une représentativité maximale.

 

Etape 2      
Traitement des candidatures par l’agence régionale de santé.

  • Analyse par une commission composée de représentants de l’agence régionale de santé et de représentants de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie :

  Critères de sélection :

- l’existence d’un agrément au niveau national ou régional, pour les représentants d’associations d’usagers ;

- le lien entre les actions de l’association et le champ d’activité de l’établissement ;

- les formations aux droits des usagers et les activités associatives du candidat ;

- la distance géographique entre le domicile du candidat et l’établissement de santé.

-   Transmission des propositions de nomination de titulaires et suppléants à la directrice générale de l’agence régionale de santé.

  
Etape 3       Désignation des représentants des usagers par la directrice générale de l’agence régionale de santé

 

3.2. Décisions de nominations

Après validation des candidatures, la directrice générale de l’agence régionale de santé désigne, parmi les candidatures reçues, les représentants des usagers de la commission des usagers. Un courrier de désignation officialisera la nomination.

 

3.3. Notification de la décision

L’association est informée par courrier de l’agence régionale de santé de la désignation avec copie à l’intéressé désigné.

L’établissement est informé de la désignation et arrête la liste nominative des membres de la commission qu’il adresse à l’agence régionale de santé.

► Du 15 avril au 15 mai : dépôt des candidatures par les associations à l’agence régionale de santé, par voie électronique à l’adresse : ars-guyane-democratie-sanitaire@ars.sante.fr ;

►Le 17 mai 2021 : réunion de la commission de sélection des candidatures

Le 18 mai 2021 : notification aux associations et établissements, des désignations des représentants d’usagers nouvellement nommés.

Les fiches de candidature complétées et signées doivent être adressées à l' ARS Guyane au plus tard le 15 mai 2021