Guyane

ETP : Mettre en place un programme

Article
Tous les programmes d'éducation thérapeutique doivent faire l'objet d'une autorisation, qu'ils soient conduits dans un établissement de santé, en médecine de ville, dans un réseau de santé, dans une association, etc.
Corps de texte

Les programmes d'éducation thérapeutique du patient doivent être autorisés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, conformément à l'article 84 de la loi du 21 juillet 2009 (loi HPST) et aux textes réglementaires qui ont précisé les modalités d'application

Tous les programmes doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation qu'ils soient conduits dans les établissements de santé, en médecine de ville, dans un réseau de santé, dans une association… sous peine de sanctions financières à l'encontre du promoteur fonctionnant sans autorisation (article L1162-1 du code de la santé publique).

Cette autorisation est délivrée par le Directeur général de l'ARS pour une durée de quatre ans, et peut être renouvelée pour une durée identique sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration.

NB : Ni les actions d'accompagnement, ni les programmes d'apprentissage ne sont concernés par le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation auprès de l'ARS

  • Les programmes d'éducation thérapeutique du patient sont conformes à un cahier des charges national (Article L.1161-2 du code de la santé publique). Ces programmes sont mis en oeuvre au niveau local, après autorisation de l'ARS. Ils sont proposés au malade par le médecin prescripteur et donnent lieu à l'élaboration d'un programme personnalisé.
  • Les programmes d'apprentissage ont pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'utilisation d'un médicament le nécessitant (Article L.1161-5 du code la santé publique).
  • Les actions d'accompagnement ont pour objet d'apporter une assistance et un soutien aux malades, ou à leur entourage, dans la prise en charge de la maladie (Article L.1161-3 du code de la santé publique).

Les sociétés savantes et organisations professionnelles médicales et paramédicales, des groupes de professionnels de santé, les associations de patients peuvent prendre l’initiative de l’élaboration d’un programme structuré d’ETP.
Les partenariats entre les sociétés savantes et les associations de patients sont encouragés.

Etablissement de santé public et privé :    

  • MCO     
  • SSR      
  • HAD    
  • Psychiatrie

Autre :

  • Maison du diabète                                                 
  • Association de professionnels de santé libéraux
  • Association de patients
  • Autre association
  • Maison de santé/pôle de santé
  • Centre municipal de santé
  • Autre centre de santé                    
  • Réseau de santé                                       
  • Centre d’examens de santé (CES)                         
  • Régime obligatoire d’assurance maladie (hors CES)           
  • Mutuelle ou autre assurance complémentaire                  
  • Fondation                                                             
  • Municipalité                                                                     
  • Autre……. 

Les principales missions de l'ARS Guyane en matière d'éducation thérapeutique sont :

  • L'instruction et le suivi des demandes d’autorisation et de renouvellement des programmes d’éducation thérapeutique;
  • L’organisation et le développement de l’éducation thérapeutique dans chaque département, en fonction de leurs spécificités, avec une attention particulière portée au développement de l’ETP en établissements de santé, médico-sociaux comme en ville.
  • Le développement d'une offre de proximité et accessible, plus adaptée aux besoins des patients, notamment des populations précaires.

Conformément à l’Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'ETP, à la composition du dossier de leur demande d'autorisation (Annexe 2) et de leur renouvellement (Annexe 3), ainsi qu'à la circulaire ministérielle, les autorisations sont délivrées par le Directeur Général de l’ARS Guyane et ce pour une durée de quatre ans.
Toute demande d’autorisation doit être conforme aux exigences du cahier des charges national.

Les demandes d’autorisation pour chaque programme seront instruites sur dossier et sont à adresser :

Sous version papier par pli recommandé (en 2 exemplaires) avec accusé de réception, à :

Monsieur le Directeur Général
Agence Régionale de Santé de Guyane
Direction de la Santé Publique
66, avenue des Flamboyants
C.S 40696 - 97336 CAYENNE Cedex

Sous version dématérialisée par mail à l’adresse :

ars-guyane-etp@ars.sante.fr

Une fois votre demande déposée, les étapes de la procédure d'autorisation sont :

1 - Recevabilité

A réception, l' ARS dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur le caractère complet du demande d'autorisation et:

  • soit délivrer l'accusé de réception attestant de la recevabilité de la demande;
  • soit demander des pièces manquantes par lettre recommandées avec accusé de réception.
     

2 - Instruction du dossier et notification de la décision d'autorisation

L'ARS dispose d'un délai de deux mois, qui court à compter de l'accusé de réception qui atteste de la recevabilité de la demande, pour se prononcer sur la demande d'autorisation. Au-delà de ce délai de deux mois, l'autorisation est acquise (le silence gardé valant acceptation de la demande).

L'autorisation est accordée par décision du directeur général de l'ARS pour une durée de 4 ans.

Une décision d'autorisation ne vaut pas accord de financement. Le cas échéant, celui-ci est notifié parallèlement à la décision d’autorisation.

Procédure de recours

Un recours hiérarchique contre la décision peut être formé par tout intéressé dans les deux mois de sa notification auprès du directeur général de l'ARS. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.

"Toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées au directeur général de l'agence régionale de santé par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé pendant un délai de trente jours à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du pli recommandé vaut acceptation de ces modifications".

"Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle".

"L'autorisation mentionnée à l'article L. 1161-2 délivrée par l'agence régionale de santé devient caduque si :

  • Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance
  • Le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs"

Lorsqu'un programme autorisé ne remplit plus les conditions mentionnées plus haut ou pour des motifs de santé publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé peut retirer l'autorisation délivrée.

"Le retrait est prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire de l'autorisation précisant les griefs formulés à son encontre".

"Lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles de mettre en danger la santé des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend, sans délai, l'autorisation accordée".

Aller plus loin

Pour vous accompagner

Pour mieux vous accompagner dans votre demande d’autorisation ou de renouvellement de vos d’ETP, il vous est recommandé de vous rapprocher de la plateforme d’appui et de ressources en Education Thérapeutique du Patient, Guyane Promo Santé (GPS).

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Guyane Promo Santé
Instance Régionale d’Education et de Promotion de la Santé (IREPS)
4, rue Félix Eboué - 97300 CAYENNE

Courriel : plateforme-etp@gps.gf
Téléphone : 05 94 30 13 64
Fax : 05 94 35 84 80 
www.gps.gf

Sur RDV : lundi & jeudi de 8h à 15h / mercredi de 8h à 12h

Pour aller plus loin :
 http://gps.gf/blog/guyane-promo-sante-devient-plateforme-dappui-et-de-ressources-en-education-therapeutique-du-patient/

Contact

Contenu

Pour tout renseignement, contacter l' équipe ETP de l' ARS Guyane
ars-guyane-etp@ars.sante.fr