Autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) – Dispositif transitoire

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La procédure d'autorisation d'exercice des Praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) est revue avec un dispositif transitoire afin de permettre aux praticiens justifiant d’une présence durable en établissement public de santé de bénéficier d'une autorisation de plein exercice. La clôture de dépôt de dossiers est fixée au 29 octobre 2021.

La procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne a été modifiée par la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Le décret n°2020-1017 du 7 août 2020 fixe les conditions et les modalités de demande d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et de pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé en France.

Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes :

  • s'ils sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre ;
  • s'ils sont présents dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé ;

- entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019

- en ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique ;

- pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 ;

  • et s'ils justifient d'au moins une journée d'exercice entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019.

L'équivalent temps plein est calculé sur la base de dix demi-journées par semaine pour les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et de 1607 heures annuelles pour les autres personnels de santé.

En cas d'exercice à temps partiel, la condition est regardée comme remplie si le temps de travail accompli depuis le 1er janvier 2015 est égal ou supérieur au temps de travail sur deux années d'exercice à temps plein. La durée accomplie dans le cadre du service de garde est prise en compte dans la limite de l'équivalent d'une année d'exercice à temps plein.

Une demande doit être déposée avant le 29 octobre 2021 :

pour les médecins :

à l'ARS du lieu d'exercice, ou à défaut du lieu de résidence du candidat. Si le candidat réside à l'étranger, la candidature se fait à l'ARS de son choix ;

Un candidat ne peut effectuer qu'une seule demande d'autorisation d'exercice sur le territoire national.

La procédure d'envoi est désormais dématérialisée via la plateforme "Démarches-simplifiées". Pour déposer une demande, cliquez sur le lien ci-dessous.

Demande d'autorisation d'exercice pour les médecins

ATTENTION :
Tous les échanges concernant votre dossiers se font par mail via le site "démarches simplifiees"
Dès le dépôt de votre dossier et en cours d’instruction, vous recevrez des mails de l’expéditeur : demarches-simplifiees.fr <contact@demarches-simplifiees.fr>.
Attention ! Ces messages pourront se retrouver dans vos courriers indésirables ou spams, il vous appartiendra de vérifier leur bonne réception.
Pensez à noter votre numéro de dossier "démarches simplifiées"

RAPPEL : 
Tout dossier transmis par une autre voie (postale, électronique-mail, en main propre) ne sera pas accepté

pour les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens :

par LRAR, en double exemplaire, au Centre national de gestion (CNG), département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

Pour toute information complémentaire, ces praticiens sont invités à consulter régulièrement le site du CNG.

Les pièces à joindre au dossier 

  1. Formulaire de demande d’autorisation d’exercice accessible uniquement en version dématérialisée
  2. Copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi qu' une copie du titre de formation de spécialiste et, le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires*,
  3. Toutes pièces utiles permettant de justifier des conditions d'exercice mentionnées aux 2° et 3° de l’article 1 du décret 2020-1017 du 7 août 2020, telles que des attestations ou des contrats de travail*,
  4. Copie d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier*,
  5. Un CV détaillé,
  6. Si le candidat s’y est soumis copie de la notification des résultats des épreuves de vérification des connaissances (EVC),
  7. Déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions professionnelles au titre de son activité en France, ou indiquant la ou les sanctions prononcées. Lorsque le candidat a exercé dans un état autre que la France, déclaration de l’autorité compétente dans cet Etat, datant de moins d’un an*, 
  8. Pièces permettant de justifier des formations suivies (formation continue, compétences professionnelles acquises au cours d’un exercice dans un autre état) *
  9. Extrait de bulletin n°2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois (le bulletin du casier judiciaire no 2 ne pouvant pas être délivré et remis à un particulier, vous n'avez pas à joindre cette pièce au dossier) ; C’est le CNG qui se chargera de faire la demande en temps utiles.
  10. Pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, un extrait de casier judiciaire ou document équivalent datant de moins de trois mois délivré par une autorité compétente de l’état d’origine ou de provenance…*,
  11. Toute pièce utile permettant d’établir la position du candidat au regard des obligations de service national de l’Etat dont il est ressortissant *

*Les pièces mentionnées aux 2.3.4.7.8.10.11, si elles ne sont pas rédigées en langue française, sont accompagnées d’une traduction établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de la Confédération Helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.