Guyane

Article 51 : Expérimenter et innover pour mieux soigner

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Logo de l'article 51 de la LFSS 2018
Ce dispositif vise à expérimenter des organisations innovantes faisant appel à des modes de financements et d’organisation inédits et dérogatoires permettant de décloisonner le système de santé français.

Ces expérimentations ont également un objectif d’efficience et de meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins au service de l'usager.
Corps de texte

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations qui contribuent à améliorer le parcours des usagers, l’efficience du système de santé, l’accès aux prises en charge et la pertinence de la prescription des produits de santé.

Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement et d'organisation de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier et médico-social.

Le porteur d’un projet local ou régional peut déposer sa lettre d’intention à l’agence régionale de santé (ARS) : ars-guyane-art51@ars.sante.fr
Le dispositif est piloté en région par Zéty BILLARD

L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 offre à cette fin un cadre d’expérimentations dont pourront s’emparer les acteurs et les Agences régionales de santé.

Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif, dont les grandes orientations sont définies par le conseil stratégique de l’innovation en santé.

Installé le 5 avril 2018 par Agnès Buzyn, ce conseil suit en outre les expérimentations et, in fine, se prononce sur l’opportunité de leur généralisation.

 

Il s’adresse à tout porteur de projet, sans aucune restriction. Les associations d’usagers, les établissements de santé (publics ou privés), les fédérations et syndicats, les professionnels de santé, les startups, les professionnels de l’aide à domicile, les organismes complémentaires et les collectivités territoriales peuvent proposer des projets spontanément.

Le porteur d’un projet local ou régional peut déposer sa lettre d’intention à l’agence régionale de santé (ARS) : ARS-GUYANE-ART51@ars.sante.fr

Le dispositif est piloté en région par Zéty BILLARD

Les projets interrégionaux ou nationaux étant à adresser au rapporteur général du dispositif.

Sur la base de cette lettre, une première analyse est réalisée permettant de s’assurer du respect minimal des conditions de recevabilité du projet (faisabilité – complétude – éligibilité du dossier).

Le porteur sera invité à soumettre un projet de cahier des charges à l'Agence régionale de santé (ars-guyane-art51@ars.sante.fr) qui analysera le projet.

L'ARS analysera, au-delà de la l’éligibilité du projet :

  • l’impact du projet sur les pratiques / les organisations
  • la correspondance du projet avec les priorités du Projet régional de santé (PRS)
  • la possible généralisation du projet
  • la soutenabilité financière du projet 

Dès cette phase d’étude, une co-construction du dossier est engagé entre les porteurs du projets et l’ARS qui permettra de constituer, si besoin, un groupe d’acteurs susceptibles de porter le projet. Cela permettra également de s’assurer que le projet intègre une démarche évaluative ou de la co-construire avec le ou les déposants du projet.

Au terme de ce processus, le cas échéant, le cahier des charges sera transmis avec l'avis du DG ARS au comité technique national qui se prononcera, dans un délai de trois à quatre mois, sur l'éligibilité du projet et à l'autorisation de sa mise en oeuvre.
 

Afin de promouvoir l’innovation en santé, l’article 51 de la LFSS 2018 cible la mise en œuvre des expérimentations dérogatoires aux modes de tarification ou dérogation de droit commun pour permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social. Celles-ci doivent concourir à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins.

Plus précisément, le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé liste les catégories d’expérimentations entrant dans le champ de la loi. Il s’agit :

  • de l’organisation et du financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, à destination d’individus ou de populations, de manière alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur, selon différentes modalités précisées par le décret ;
  • l’organisation et le financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, et le financement de technologies ou de services non pris en charge par les modalités existantes ;
  • des prises en charge par l’assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d’un recueil de données en vie réelle ;
  • de la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d’incitations financières ;
  • du recours au dispositif de l’article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.

Par ailleurs, des appels à projets nationaux font l'objet d'appel à manifestation d'intérêt : Appels à manifestation d’intérêt (sur le site du ministère chargé de la santé).