Guyane

Appel à candidatures 2017 : Plan d'Aide à l'Investissement de la CNSA

Appel à projet
Médico-social
Statut
Ouvert
Accroche
Dans le cadre de l’instruction des subventions 2017 et afin d’harmoniser la gestion et l’attribution des subventions d’investissement dans le cadre de la déconcentration de la gestion des PAI, un système de fenêtre de dépôt est instauré, garantissant une égalité de traitement des demandes.
Corps de texte

Les objectifs du PAI :

Les opérations d’investissement immobilier mentionnées à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles doivent être réalisées aux fins de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services susmentionnées quel que soit leur type d’accueil et de leur adaptation à l’évolution des besoins des personnes accueillies. Elles doivent conduire à réaliser des établissements dont la qualité architecturale procure un confort d’usage des espaces de vie pour les résidents et des équipements apportant des réponses à l’objectif de maintien de l’autonomie des personnes.

L’aide à l’investissement a vocation à soutenir les opérations d’investissement visant prioritairement à :

  •  Poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et à l’adaptation de l’offre d’établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées ;
  •  Poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l’impact financier pour les usagers et l’assurance maladie ;
  •  au soutien des opérations de transformation de l’offre de manière globale (transformation de capacités médico-sociales ou de capacités sanitaires en structures médico-sociales).

Les priorités fixées par le conseil de la CNSA ciblent :

Sur le secteur des personnes âgées dépendantes

  • Les opérations de modernisation des EHPAD habilités à l’aide sociale afin de contribuer à la résorption de la situation d’établissements aux locaux dits « indignes » ;
  • Les créations de places autorisées et habilités à l’aide sociale ;
  • Les créations de places en accueil de jour, hébergement temporaire et unités d’hébergement renforcé (UHR) consacré aux malades d’Alzheimer ;
  •  la transformation des capacités hospitalières en capacité médico-sociales pour les projets qui respectent les principes d’aide à l’autonomie et de promotion de la participation sociales des usagers. La transformation de l’activité doit être concrétisée dans l’arrêté d’autorisation du nouvel ESMS au titre de la fongibilité.

Sur le secteur des personnes handicapées

  •  Les opérations de restructuration et de modernisation ;
  •  Les opérations de création de places nouvelles en MAS/FAM ;
  •  les opérations liées à la transformation de l’offre ;
  •  les créations de places par transformation des capacités sanitaires en capacités médico-sociales sous réserve qu’elles respectent les principes médico-sociaux d’aide à l’autonomie et de promotion de la participation sociales des usagers la transformation de l’activité doit être concrétisée dans l’arrêté d’autorisation du nouvel ESMS au titre de la fongibilité ;
  •  Les projets visant à adapter les modalités d’accueil aux personnes handicapées vieillissantes ou aux personnes autistes ;
  •  la modernisation des ESAT.

L’ARS Guyane retiendra ces priorités pour l’instruction des dossiers de demandes d’aide.

La procédure de candidature

Peuvent déposer un dossier :

  •  Les établissements  et services pour personnes âgées et personnes handicapées tels que mentionnées à l’article L314-3-1 du CASF  

Nature des opérations d’investissement éligibles :

Les opérations d’investissement pour lesquelles les travaux n’ont pas démarrés ;

Les travaux concernant les capacités existantes (pour les seules capacités autorisées et habilités à l’aide sociale sur le secteur des personnes âgées, que ces travaux soient menés par restructuration ou reconstruction de locaux neufs ;

Les travaux concernant la création de places nouvelles ou l’extension de la capacité autorisées et habilité à l’aide sociale pour le secteur PA ;

Les travaux de mises aux normes techniques, de sécurité et d’accessibilité résultant de prescriptions légales ou s’intégrant dans un projet global d’amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées ;

Les opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou en contrat de promotion immobilière (CPI) ;

Les études de faisabilité préalables non engagées nécessaires à la programmation technique des opérations d’investissement, notamment lors d’opérations complexes de restructuration qui s’inscrivent dans une démarche qualité.  

Chaque candidat devra adresser son dossier à :

Agence Régionale de Santé Guyane
Direction de la Régulation de l'Offre de Santé et du Médico-Social
66, avenue des Flamboyants - CS40696
97336 CAYENNE Cedex

Dépôt candidature :

Votre dossier de candidature doit être déposé au plus tard le 30 mai 2017, délai de rigueur, auprès de l’ARS de Guyane

Pour toutes précisions supplémentaires, merci d'adresser votre demande par mail au service médico-social :

ars-guyane-medico-social@ars.sante.fr

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