AAC désignation des personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Environnement, santé publique et prévention
Statut
En cours
Accroche
Etablis dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI) et prévus au Code de la santé publique, en droit français, les certificats de contrôle sanitaires des navires leur permettent de circuler librement et de faire escale dans les ports internationaux. Ils sont valables 6 mois et sont délivrés à l’issue d’une inspection qui consiste à s’assurer de la salubrité du navire
Corps de texte

En application de l’article R. 3115-31 du code de la santé publique, les inspections des navires et la
délivrance du certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par des
personnes ou des organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 3115-38 à R. 3115-41.
L’article R. 3115-38 dispose que « Les personnes ou les organismes réalisant les inspections en vue de
délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont agréés par le
préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, pour une durée de cinq ans
renouvelable. L'agrément précise les ports dans lesquels ils peuvent réaliser les inspections. » Un
arrêté du 28 décembre 2017 fixe par ailleurs les modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de la
validité des certificats.