Contexte
Dans le cadre de leurs missions définies à l’article L.1431-2 du CSP, les ARS organisent l'appui à la qualité des
soins et à la sécurité des patients en mettant en place des structures régionales d'appui.
Le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés
à des soins (EIGS) et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA),
définit ces structures et précise leurs missions à l’article R.1413-74 du CSP.
La SRA sera dotée de la personnalité morale et se conformera au cahier des charges définies par arrêté du 19
décembre 2017. Un contrat pluriannuel, conclu entre la SRA et le directeur général de l’ARS Guyane permettra
de définir les modalités de financement de la structure pour les missions réalisées à la demande de l’ARS, et les
modalités de suivi.
Dispositions générales
Les candidats proposeront une organisation, des axes pour un futur programme de travail et un budget permettant
de répondre aux exigences du cahier des charges publié dans l’arrêté du 19 décembre 2017, fixant le cahier des charges des structures régionales d’appui à la qualité et à la sécurité des patients.
Le présent avis et le cahier des charges seront téléchargeables sur le site de l’agence régionale de santé de
Guyane : https://www.guyane.ars.sante.fr/
Le dossier de candidature doit comporter les éléments suivants : volet administratif et financier, volet ressources humaines, volet technique (dont programme d’actions), les déclarations d’intérêts, les copies des documents cités ci-dessous.
Ils respecteront le calendrier indiqué ci-dessous pour le dépôt des dossiers. La candidature est rédigée en français. Tous les montants financiers indiqués sont exprimés en euros (€).
Les candidats établiront leur dossier sur la base :
- des axes stratégiques régionaux du Schéma Régional de Santé,
- du cahier des charges nationales des SRA publié par arrêté du 19 décembre 2017.
Le projet de programme pluriannuel d’actions précisera les modalités qui peuvent être envisagées pour la réalisation desdites actions : méthodologie d’intervention, formations, partages d’expériences, effectifs mobilisés, outils mobilisés, moyens de communication envisagés…
Modalités de dépôt de candidatures
La date limite de dépôt est fixée au 28 mai 2024
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de clôture indiquée ci-dessus ne seront pas recevables.
Le dossier de candidature pourra être transmis :
- par voie postale en recommandé avec accusé réception au directeur général de l’ARS Guyane, adresse : 56 avenue Alexis Blaise 97300 Cayenne
- et/ou par courriel à l’adresse suivante : ars-guyane-veille-sanitaire@ars.sante.fr, avec en objet la mention suivante : Candidature SRA Guyane
Chaque candidat transmettra les pièces constitutives du dossier, complétées, datées, signées par la personne habilitée à engager la responsabilité de la structure assurant la gestion de la SRA